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Droit de la famille
Le droit de la famille est un domaine qui demande une certaine écoute et une certaine disponibilité de la part de votre avocat. C’est une des activités dominantes de mon cabinet d’avocat.
Avocate pratiquant le droit de la famille notamment à Paris, je peux vous assister pour votre procédure de divorce.
Le divorce
La dernière grande réforme concernant le divorce est issue de la loi 26 mai 2004. Elle a simplifié les procédures.
Quatre types de divorces existent en droit français :
- Le divorce par consentement mutuel qui nécessite un accord sur le principe du divorce et ses conséquences est prononcé à l’issue d’une seule audience.
- Le divorce accepté : ce divorce est demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de la rupture. Les époux s’accordent sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences, notamment sur les conséquences financières (telle que la pension alimentaire pour les enfants, la prestation compensatoire).
- Le divorce pour altération du lien conjugal suppose une séparation de fait des époux depuis deux ans (cette séparation pourra se prouver par des attestations notamment).
- Le divorce pour faute suppose de prouver un comportement fautif de son conjoint. constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage (des violences conjugales pourront constituer une faute).
Le divorce par consentement mutuel est le plus rapide et certainement le moins coûteux puisque les époux peuvent prendre le même avocat.
Autres dominantes du droit de la famille :
- Les conflits d’autorité parentale, conflits relatifs à la résidence des enfants, au droit de visite d’hébergement, à la pension alimentaire
- Le concubinage, le PACS
- La filiation : l’établissement de la filiation en justice (action en recherche de paternité notamment ), la contestation de paternité.
- Les actions en changement de nom ou prénom : ces actions nécessitent d’établir "un intérêt légitime" à changer de nom ou de prénom
- Les régimes matrimoniaux et les successions